En bref

La politique d'exactitude des prix, qui oblige le commerçant à afficher cette politique «à proximité» de chaque caisse enregistreuse de l'établissement, comporte une norme vague et subjective qui empêche le commerçant de savoir s'il se conforme à la loi; par conséquent, les défendeurs sont acquittés de l'infraction d'avoir omis d'afficher la politique d'exactitude des prix à proximité de chaque caisse.

Résumé de l'affaire

Accusation d'avoir omis d'afficher la politique d'exactitude des prix à proximité de toutes les caisses enregistreuses. Acquittement.

Résumé de la Décision

La défenderesse et son président sont poursuivis pour ne pas avoir affiché la politique d'exactitude des prix à proximité de chacune des caisses du dépanneur qu'ils exploitent. Lors de la visite de l'inspecteur, une affiche était accrochée sur le babillard à l'entrée du commerce, à environ six pieds de la caisse. Ce babillard est aussi ouvert au public, qui peut y mettre ses propres annonces. Une autre affiche était accrochée au mur à trois pieds de la seule caisse utilisée. La deuxième caisse ne servait plus depuis que le commerce avait subi une baisse de sa clientèle. L'inspecteur a exigé que la politique des prix soit apposée sur la caisse enregistreuse, mais il n'y avait pas d'espace suffisant à cet endroit. Le défendeur a par la suite réduit la taille de l'affiche avec un photocopieur pour pouvoir la fixer sur la caisse. Il a également ajouté une affiche sur le mur derrière la caisse. En vertu du Décret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique, le commerçant qui choisit de ne pas étiqueter chacun des articles qu'il met en vente et d'utiliser la technologie du lecteur optique s'oblige à respecter certaines règles de remboursement. Afin d'informer adéquatement le consommateur, il doit afficher cette politique bien à la vue de la clientèle, à proximité de chaque caisse de l'établissement. Aucune disposition ne précise ce que le législateur entend par «à proximité». Il s'agit d'une norme subjective qui dépend du contexte. Si le législateur avait voulu que l'affiche soit collée sur la caisse, il l'aurait précisé. En utilisant l'expression «à proximité», il a utilisé une norme vague, laissant à la discrétion de l'inspecteur le soin de décider si l'affiche est suffisamment près de la caisse. Il devient dès lors impossible pour le commerçant de savoir s'il se conforme à loi. Les défendeurs sont donc acquittés de l'infraction reprochée.