Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de la somme payée pour le transfert d'une garantie et en remboursement du coût d'une réparation. Accueillie en partie.

Le requérant demande le remboursement de la somme de 214 $ qu'il a payée à l'intimée pour obtenir le transfert d'une entente de continuation pour la protection des composantes mécaniques d'une automobile. Il réclame également la somme de 195 $ qu'il a payée pour une réparation qui serait couverte par cette garantie prolongée. L'intimée soutient que l'article 152 de la Loi sur la protection du consommateur, qui traite de la garantie conventionnelle, ne s'applique pas au transfert de la présente entente. Selon elle, il s'agit d'un contrat de services distinct qui n'est pas lié à la garantie du véhicule. De plus, elle prétend que la réparation effectuée n'était pas couverte par la garantie étant donné la clause d'exclusion pour usure normale.

Résumé de la décision

L'entente de continuation pour la protection des véhicules neufs de l'intimée est un contrat de garantie visé par l'article 152 de la loi. Cette disposition perdrait son caractère d'ordre public si elle était assujettie à la condition d'un paiement additionnel ou de toute autre condition imposée par le commerçant. Le législateur n'avait pas à ajouter le mot «gratuitement» au texte, qui est inconditionnel et doit se lire comme tel. Il semble logique qu'une fois la garantie payée elle continue à s'appliquer peu importe qui en devient le propriétaire. Il n'y a pas lieu de recourir à l'article 1437 du Code civil du Québec pour remédier à la situation par le biais de la notion de clause abusive. Le requérant n'avait donc pas à payer pour le transfert de la garantie, et la somme de 214 $ doit lui être remboursée. Quant à la réparation effectuée, le requérant n'a pas fait la preuve établissant son droit. En effet, il n'a pas établi qu'il s'agissait d'un défaut de fabrication ou des matériaux. Comme il s'agissait du remplacement d'une courroie et que l'odomètre indiquait 102 000 km, il semble y avoir eu usure normale.