Résumé de l'affaire

Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie en partie.

Décision

La demanderesse est autorisée à intenter une action collective contre un fabricant d'automobiles dont les voitures comporteraient un vice caché, soit un problème de délamination de la peinture. Il convient cependant de restreindre l'action au seul modèle de voiture Civic (2006 à 2013), à l'égard duquel des éléments de preuve permettent d'évaluer ou de confirmer la valeur probante des allégations qui le visent.