La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse, qui a conclu un contrat de services avec Elite Singles Canada afin de l'aider à planifier des rencontres amoureuses, est en droit d'obtenir un remboursement de 1 677 $; le contrat ne respectait pas les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives aux contrats à exécution successive.

Résumé

Requête en réclamation d'une somme d'argent (1 677 $). Accueillie.

Décision

La demanderesse a conclu un contrat de services avec la défenderesse afin de l'aider à planifier des rencontres amoureuses. Les frais d'abonnement s'élevaient à 2 151 $ et incluaient la création de la fiche du membre, l'analyse des réponses aux questionnaires et des concordances possibles, la planification des rencontres ainsi qu'un suivi pendant 12 mois. Or, la demanderesse se dit très insatisfaite et prétend que la défenderesse n'a pas rempli ses obligations. En effet, elle n'a eu sa première rencontre que six semaines après la création de son compte. Il s'agit exactement du délai maximal prévu au contrat pour permettre à la défenderesse de considérer son obligation comme terminée et d'exiger la totalité de la somme due. De plus, l'homme rencontré ne correspondait pas à ses critères, car il était beaucoup plus petit qu'elle, contrairement à ce qu'elle avait exigé. La demanderesse n'a plus confiance en la défenderesse et exige le remboursement des mois restants à son abonnement, soit 1 677 $. Il s'agit d'un contrat à exécution successive qui ne respecte pas les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, car il ne mentionne pas le tarif mensuel et il exige le paiement de l'obligation du consommateur en moins de deux versements sensiblement égaux. Enfin, même si le contrat était valide, la défenderesse n'a pas respecté les critères exigés par la demanderesse, pour qui l'apparence du partenaire avait une importance capitale. Elle n'a pas rempli son obligation d'établir une première rencontre conforme aux exigences de la demanderesse ou elle a mal évalué les concordances entre les fiches des membres. Puisque aucune première rencontre conforme aux attentes n'a été faite dans le délai convenu, elle ne pouvait donc pas exiger le paiement total de la demanderesse. Cette dernière a donc droit au montant qu'elle réclame.