Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

Le requérant a acheté de l'intimée un véhicule automobile qui avait parcouru 236 697 kilomètres plutôt que les 130 000 indiqués à l'odomètre. Lorsque l'intimée avait acquis cette automobile, l'odomètre ne fonctionnait plus, mais il indiquait 236 697 kilomètres. Elle l'a remplacé par un odomètre d'occasion. L'étiquette affichée sur la voiture mentionnait que l'odomètre indiquait 130 000 kilomètres mais que la distance réellement parcourue était inconnue. Le commerçant a contrevenu à l'article 237 de la Loi sur la protection du consommateur en ne réglant pas le nouvel odomètre de telle façon qu'il affiche la même distance que celle figurant à l'odomètre remplacé. Même si le requérant savait ou aurait dû savoir que la distance réellement parcourue était inconnue, le commerçant devait respecter la loi, qui est d'ordre public. Ce dernier a passé sous silence un fait important. Le requérant a donc droit à 1 500 $ pour le préjudice subi. Le commerçant devra de plus payer une indemnité de 500 $ à titre de dommages exemplaires.