Résumé de l'affaire

Requête en annulation d'une saisie avant jugement. Rejetée.

Les parties ont conclu un contrat de location d'automobile pour une période de 48 mois. Le contrat comporte une option d'achat du véhicule à l'expiration du bail pour une somme déterminée. La demanderesse intimée est décrite dans le contrat comme propriétaire du véhicule et elle ne s'est pas départie de son droit de propriété en faveur du locataire. Celui-ci étant en défaut de verser trois mois de loyer, la demanderesse intimée a fait saisir avant jugement l'automobile faisant l'objet de la location. Le défendeur requérant admet devoir cette somme, mais soutient que la demanderesse intimée n'avait pas le droit de saisir avant jugement l'automobile, parce qu'elle n'avait pas donné l'avis de 30 jours préalable stipulé dans une clause de déchéance du bénéfice du terme prévue dans le contrat.

Résumé de la décision

La demanderesse intimée ne s'est pas prévalu de la clause de déchéance du bénéfice du terme contenue dans le contrat de location mais a choisi de résilier le bail comme le lui permettait le contrat et de procéder à la saisie avant jugement du bien qu'elle était en droit de revendiquer à titre de propriétaire. Elle n'était donc pas tenue d'envoyer au défendeur requérant l'avis prévu aux articles 106 et 139 de la Loi sur la protection du consommateur.