La Dépêche

CONTRAT DE SERVICES :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement complet de leur voyage à Cuba ainsi que 1 000 $ à titre de dommages punitifs; l'hôtel qu'ils avaient réservé était fermé en raison de rénovations et la plage était inaccessible.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Vacances Sunwing a manqué à ses obligations envers les demandeurs en leur vendant un forfait de voyage à Cuba alors qu'elle savait que l'hôtel visé était fermé en raison de rénovations et que l'état de la plage était variable; elle doit leur rembourser la totalité du prix qu'ils ont payé, en plus de leur verser 1 000 $ à titre de dommages punitifs.

DOMMAGE (ÉVALUATION) : Pour avoir vendu un forfait de voyage à Cuba dans un hôtel qu'elle savait fermé en raison de rénovations et pour ne pas avoir informé les demandeurs que l'état de la plage à Cayo Largo était variable en fonction des conditions climatiques, Vacances Sunwing est condamnée à payer 1 000 $ à titre de dommages punitifs.

Résumé

Demande en réclamation de dommages-intérêts (3 318 $). Accueillie en partie (2 818 $).

Décision

Les demandeurs ont acheté auprès du grossiste Vacances Sunwing un forfait de voyage pour 2 personnes à Cayo Largo, à Cuba, au prix de 1 818 $. À leur arrivée à destination, ils ont été amenés à un autre hôtel que celui qu'ils avaient réservé, car celui-ci était fermé en raison de rénovations. Cette situation existait pourtant au moment de la vente du forfait et était connue ou aurait dû être connue de l'agence et du grossiste. Sunwing n'a pas respecté le choix des demandeurs et elle a manqué à son obligation de renseignement envers eux. Le nouvel hôtel offrait moins de services et il n'y avait pas de plage en face de celui-ci. Pour se rendre à la plage, les demandeurs devaient effectuer un trajet en autobus d'une durée de 20 minutes. L'état de celle-ci variait aussi en fonction des vents et des tempêtes. Sunwing le savait et elle aurait dû attirer l'attention de ses clients sur cette possibilité. La description des lieux laissait croire qu'il y avait des chaises, des palapas ainsi qu'un bar sur la plage, ce qui s'est révélé faux. Tout était brisé ou mal entretenu. À l'instar de la situation dans Rheffouli c. Transat AT inc. (C.Q., 2019-04-02), 2019 QCCQ 1993, SOQUIJ AZ-51585196, 2019EXP-1505, les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement complet du prix de leur forfait de voyage. La jurisprudence est claire: lorsqu'il s'agit d'un forfait, le tribunal n'a pas à distinguer les portions terrestre et aérienne du voyage. Un message clair doit aussi être envoyé à Sunwing. L'absence d'information quant à l'état de la plage de Cayo Largo est inacceptable. Cette situation était connue du grossiste. Qui plus est, Sunwing a vendu un hébergement dans un hôtel fermé, soit en sachant qu'elle ne pourrait livrer sa prestation. Une partie de la demande en dommages-intérêts des demandeurs peut être assimilée à une demande de dommages punitifs et, à ce titre, une somme de 1 000 $ leur est accordée.