Résumé de l'affaire

Exception déclinatoire. Accueillie.

Résumé de la décision

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas à un contrat de crédit-bail conclu par une société de dépenses regroupant cinq médecins. Par ailleurs, il ne suffit pas au demandeur de faire la preuve que le contrat a été conclu dans un district autre que celui du siège social du défendeur: il doit d'abord avoir allégué dans sa déclaration les éléments qui donnent compétence à un autre district. Cela n'a pas été fait en l'espèce, et l'exception déclinatoire doit être accueillie.