En bref

Le demandeur est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de financement, car il n'a jamais été informé que celui-ci avait été cédé à la défenderesse et qu'une marge de crédit lui avait été consentie, contrairement aux exigences énoncées à l'article 80 de la Loi sur la protection du consommateur.

Le demandeur est en droit de recevoir 3 000 $ en dommages-intérêts pour le stress et les inconvénients subis en raison du harcèlement téléphonique et des pressions indues exercées par la Financière Wells Fargo.

Résumé de l'affaire

Requête en annulation d'un contrat de financement et en dommages-intérêts (3 267 $). Accueillie en partie (3 000 $).

 Résumé de la décision

En avril 2007, le demandeur a signé un contrat avec le Bureau énergétique du Québec (BEQ) pour l'entretien de sa thermopompe résidentielle. Le contrat était d'une durée de 5 ans, et le coût de 3 944 $, financé par le BEQ, a été étalé sur une période de 50 mois. Par la suite, le contrat a été cédé à la défenderesse, qui a mis à la disposition du demandeur une marge de crédit de 6 600 $ et y a débité la valeur du contrat de services avec le BEQ. Le demandeur a effectué les paiements mensuels requis jusqu'à ce qu'il apprenne que le BEQ avait cessé ses activités. La défenderesse a alors entrepris des mesures de recouvrement des sommes dues, d'abord par l'envoi de lettres et ensuite par de nombreux appels téléphoniques à son domicile. Le demandeur n'ayant jamais été avisé que son contrat avait été cédé à la défenderesse et l'ouverture de crédit n'ayant pas fait l'objet d'un contrat écrit,,, ce qui contrevient aux exigences qu'impose l'article 80 de la Loi sur la protection du consommateur —, il est en droit d'obtenir la nullité de ce contrat. Par conséquent, la défenderesse doit lui rembourser les sommes versées mensuellement, soit 800 $. De plus, le harcèlement téléphonique exercé à l'endroit du demandeur ainsi que les communications répétées avec la conjointe de ce dernier et les pressions indues enfreignent clairement les articles 3 et 4 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Ainsi, en vertu de l'article 49 de cette loi, le demandeur est en droit de recevoir 3 000 $ en dommages-intérêts pour le stress et les troubles et inconvénients subis.