Résumé de l'affaire

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts (464 599 $). Rejeté.
L'intimée American Brands S.A., une filiale de Grupo Constenla, fabrique de l'eau de Javel. En 2007, Grupo Constenla envisageait d'automatiser sa production et de transférer ses activités à American Brands. Elle a donc mandaté des employés d'une autre de ses filiales, l'intimée Grupo Polymer S.A., afin d'acquérir un système automatisé pour l'embouteillage d'eau de Javel. À la suite de discussions préliminaires, l'appelante a transmis une soumission à Grupo Polymer, et American Brands a délivré un bon de commande pour l'achat de l'équipement. Or, la corrosion a altéré prématurément plusieurs des composantes de celui-ci. De plus, malgré le remplacement de nombreuses pièces, American Brands est insatisfaite du fonctionnement de l'équipement. Certaines tâches qui devaient être automatisées, comme le bouchonnage, doivent être faites à la main et le niveau de productivité promis n'a toujours pas été atteint. American Brands a cessé d'utiliser l'équipement et s'est procuré un nouveau système auprès d'une autre entreprise. Elle a intenté un recours afin d'obtenir la résolution de la vente ainsi que des dommages-intérêts pour la perte de profit découlant du manque de productivité de l'équipement. La juge de première instance a accueilli en partie sa demande et a condamné l'appelante à lui payer 464 599 $. Cette dernière reproche à la juge d'avoir erré en concluant à l'existence d'un lien contractuel entre elle et American Brands, en retenant que l'équipement était porteur d'un vice caché et en recevant en preuve des états financiers non audités qui établissaient la perte financière subie par American Brands.

Décision

C'est à bon droit que la juge a retenu que le contrat avait été conclu avec American Brands, de laquelle provenait le bon de commande. L'appelante savait pertinemment que l'équipement était destiné à celle-ci et que Grupo Polymer négociait pour elle. De plus, la juge n'a pas erré en concluant à l'existence d'un vice caché. En cas de vente par un vendeur professionnel, l'acheteur bénéficie d'une triple présomption quant à l'existence du vice, à son antériorité et au lien de causalité. Pour repousser cette présomption, le vendeur professionnel ou le fabricant doit démontrer que le problème est lié à une mauvaise utilisation du bien par l'acheteur, à une faute causale d'un tiers ou à une force majeure. Or, la juge a retenu que cette preuve n'avait pas été faite. L'équipement destiné à l'embouteillage et au bouchonnage d'un produit corrosif n'a jamais fonctionné au rythme promis et a présenté des problèmes de corrosion dès la première semaine d'utilisation. L'appelante n'a pas prouvé que ceux-ci avaient été causés par l'étiqueteuse achetée d'un tiers ou par la mauvaise qualité des bouteilles. Les matériaux utilisés dans plusieurs composantes ne sont pas compatibles avec des produits corrosifs ou ne sont pas ceux qui étaient prévus dans l'offre de services. Enfin, la juge n'a pas erré en admettant en preuve les documents établissant la perte financière d'American Brands. Rien ne permet de remettre en cause la fiabilité de ses états financiers non audités, dont le contenu est corroboré par son président et qui ont été préparés selon les principes comptables généralement reconnus. Il n'y a donc pas lieu d'intervenir quant au quantum de la perte financière reconnue par la juge.