Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 10 510 $. Accueillie.

Résumé de la décision

L'assuré de la demanderesse a confié son véhicule au défendeur Yaacoub, qui exploite une entreprise de lavage d'autos. Le préposé de celui-ci a causé des dommages de 10 510 $ au véhicule en le rapportant à l'assuré. Celui-ci a signé un document contenant une clause d'exonération de responsabilité. La Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit qu'une telle stipulation est interdite, ne s'applique pas en l'espèce. En effet, le défendeur Yaacoub est un artisan qui n'est pas assujetti à la loi. Le lavage d'autos est un travail manuel. De plus, un seul employé travaille avec Yaacoub. La clause d'exonération de responsabilité doit donc recevoir application. L'action contre le défendeur Yaacoub est rejetée, mais celle contre son préposé, qui a commis une faute en conduisant le véhicule, est accueillie.