Résumé

La demanderesse réclame le remboursement d'un prêt consenti au défendeur qui n'a effectué aucun des versements auxquels il s'était engagé et qui, de plus, a vendu l'équipement agricole nanti au bénéfice de la demanderesse - action accueillie.

Même si les avis que la demanderesse a fait parvenir au consommateur n'étaient pas conformes à l'article 69 de la loi de la protection du consommateur, le Tribunal est d'avis que le consommateur qui est de mauvaise foi ne peut se prévaloir de cette Loi. En effet, il a vendu les objets nantis et n'a rien remis du produit de cette vente à la demanderesse. Il a ainsi perdu le bénéfice du terme et les privilèges que la Loi de la protection du consommateur accorde aux débiteurs de bonne foi.