Résumé de l'affaire

Requête en irrecevabilité et défaut d'intérêt. Rejetée.

La demanderesse a acquis le contrat de vente à tempérament concernant le véhicule acheté par la défenderesse. Celle-ci ayant omis d'effectuer certains paiements, cédé le véhicule sans le consentement de la demanderesse et négligé de le maintenir assuré, la demanderesse a obtenu du tribunal la permission de le saisir avant jugement en vertu de l'article 733 du Code de procédure civile. La saisie n'a pas été contestée en temps utile. La présente requête de la défenderesse est basée sur les articles 132 et sqq. de la Loi sur la protection du consommateur, plus particulièrement sur les articles 138 et 139. En vertu de l'article 139 de la loi, le commerçant, avant d'exercer le droit qui lui est conféré par l'article 138 c), doit expédier au consommateur un avis écrit. Or, la demanderesse n'a pas envoyé un tel avis de 30 jours, si ce n'est qu'elle l'aurait signifié en même temps que la saisie.

résumé de la Décision

L'article 139 de la loi, qui exige l'envoi d'un avis préalablement à l'exercice du droit prévu à l'article 138 c), ne mentionne pas l'article 137 de la loi. L'article 138 parle de paiement dû, et les autres obligations auxquelles la défenderesse ne s'est pas conformée, soit s'être départie du véhicule et avoir négligé de le maintenir assuré, ne sont pas couvertes par l'article 139. Ces manquements sérieux à deux obligations mettaient réellement la créance de la demanderesse en péril. Celle-ci était donc bien fondée à intenter son recours dans de telles circonstances.