Signalement(s)
Une action collective entreprise contre Rona inc. pour avoir exclu, sans en aviser les consommateurs, les produits de marques Proluxe (Sikkens), Cabot ou Ready Seal de l'offre diffusée pendant la semaine du 2 au 8 mai 2019 concernant l'achat d'un deuxième contenant de peinture ou de teinture d'extérieur de format 3,78 litres à 50% de rabais est autorisée à des fins de règlement.
Une demande d'autorisation d'exercer une action collective à des fins de règlement contre Rona inc., à qui il est reproché d'avoir exclu, sans en aviser les consommateurs, les produits de marques Proluxe (Sikkens), Cabot ou Ready Seal de l'offre diffusée pendant la semaine du 2 au 8 mai 2019 concernant l'achat d'un deuxième contenant de peinture ou de teinture d'extérieur de format 3,78 litres à 50% de rabais, est accueillie.

Résumé

Demande en autorisation d'exercer une action collective aux fins d'un règlement et en approbation des avis aux membres. Accueillie.

La demande d'autorisation fait valoir que le demandeur a reçu une publicité de la défenderesse permettant d'acheter un deuxième contenant de peinture ou de teinture d'extérieur d'un format de 3,78 litres à 50 % de rabais pendant la semaine du 2 au 8 mai 2019, et ce, sans exclusion quant à des marques particulières.

Toutefois, lorsque le demandeur s'est présenté chez un marchand exerçant ses activités sous l'enseigne de Rona afin de se prévaloir de cette offre, ce dernier a refusé de l'honorer en prétendant que les produits de marques Proluxe (Sikkens), Cabot et Ready Seal étaient exclus de l'offre. Le demandeur reproche donc à la défenderesse d'avoir laissé croire aux consommateurs qu'ils pouvaient bénéficier de cette offre à l'égard de tous les produits. En excluant certains d'entre eux, celle-ci s'est adonnée à des pratiques interdites en violation des articles 215, 216, 217, 218, 219, 223.1 et 224 de la Loi sur la protection du consommateur. Le demandeur réclame pour les membres du groupe et lui-même des dommages compensatoires et punitifs.

Décision

À la seule fin de faire approuver l'entente de règlement convenue entre les parties, il appert que les critères prévus à l'article 575 du Code de procédure civile sont remplis. En outre, il est dans l'intérêt de la justice et des membres du groupe d'autoriser l'action collective contre la défenderesse.