Résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme de 3 000 $. Accueillie en partie (2 000 $).

En 1990, les requérants ont acheté deux causeuses recouvertes de cuir au coût de 3 475 $. Celles-ci étaient de couleur bleu foncé avec des reflets noirs. Le bleu a disparu peu à peu et a fait place a une couleur gris pâle. En 1998, les requérants ont refusé l'offre du fabricant, l'intimée, de reteindre les meubles en ajoutant de la couleur et en appliquant un scellant, et ont demandé à cette dernière de recouvrir les causeuses ou de leur rembourser le prix d'achat. L'intimée a refusé, estimant qu'il s'agissait d'une usure normale compte tenu de l'utilisation faite. Les requérants lui ont alors réclamé une somme de 2 000 $. La requête est dirigée contre le seul fabricant, le vendeur ayant cessé ses activités.

Résumé de la décision

En vertu de l'article 1730 du Code civil du Québec (C.C.Q.), le fabricant est tenu à la garantie du vendeur comme s'il agissait à ce titre. Or, le bien vendu doit pouvoir assurer un usage normal pendant une durée raisonnable. Cette garantie est prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur. La garantie d'usage normal du bien est reprise à l'article 1726 C.C.Q. Le fabricant est donc tenu de fournir un produit qui répond à l'attente raisonnable du consommateur. En l'espèce, le fait que le cuir des causeuses ait complètement changé de couleur après sept ans va à l'encontre de l'attente légitime des requérants. Celle-ci s'apprécie en fonction de divers facteurs comme la nature du produit, sa destination, les renseignements fournis par le fabricant et les stipulations du contrat. Un consommateur moyen n'aurait pas pu déceler le défaut de solidité du colorant à la lumière et n'aurait pas pu savoir qu'il s'agissait d'un colorant appliqué en surface seulement. De plus, la résistance de la couleur n'avait pas une durabilité raisonnable. La réclamation des requérants est cependant limitée à 2 000 $ car, d'une part, les biens, qui auraient selon la preuve des requérants une durée de vie de l'ordre de 24 ans, ont servi pendant 8 ans et, d'autre part, la dépréciation est plus grande la première année.