Résumé de l'affaire

Action en réclamation à l'encontre d'un vendeur. Accueillie.

Résumé de la décision

Après avoir tiré un troisième coup de feu avec une arme de chasse, le requérant a constaté que le canon de celle-ci était endommagé. Selon son expert, le dommage résulte de munitions défectueuses. Les intimés, à titre de fabricant et de vendeur des munitions, sont responsables du bris causé par le vice du bien vendu (art. 53 de la Loi sur la protection du consommateur et 1525 du Code civil du Québec). Ils n'ont pas prouvé que le requérant avait fait une mauvaise utilisation de l'arme. Malgré l'impossibilité d'obtenir une certitude absolue de la séquence des événements, la proposition la plus probable est celle de l'erreur de fabrication de la munition utilisée, laquelle a causé l'obstruction et le bris du canon. Le requérant a droit à des dommages-intérêts de 620 $ pour le coût de remplacement du canon.