Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts (6 788,81 $). Accueillie en partie (2 514,12 $).

Le demandeur prétend que la défenderesse a fait des réparations à son véhicule qui se sont révélées inutiles. À cet égard, il lui réclame le remboursement du prix payé à titre de répétition de l'indu. Il demande également que celle-ci soit condamnée à lui rembourser le prix qu'il a dû payer à un tiers pour remettre son véhicule en bon état de fonctionnement. L'action du demandeur a été intentée le 17 juin 1988 et concerne des réparations qui ont été faites entre le mois de janvier et le mois d'avril 1987. La défenderesse prétend que la seconde partie de la réclamation du demandeur est prescrite en vertu des articles 176 et 275 de la Loi sur la protection du consommateur.

Résumé de la décision

L'article 270 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit expressément que: «Les dispositions de la présente loi s'ajoutent à toute autre disposition d'une autre loi qui accorde un droit ou un recours au consommateur.» Il y a donc lieu de conclure que l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 265 de la loi dans le cas d'un recours fondé sur la garantie légale contre les malfaçons n'affecte en rien le recours de droit commun en dommages-intérêts fondé sur l'article 1065 C.C. Ce recours de droit commun impose cependant au créancier le fardeau de prouver un manquement contractuel de la part de son débiteur. Or, en l'espèce, le demandeur ne s'est que partiellement acquitté de cette tâche en ne prouvant qu'une partie de sa réclamation.