En bref

contrat de vente conditionnelle d'automobile - «vendeur itinérant» (non) - possession d'un double valable malgré une signature manquante (oui) - garantie du manufacturier dans la même langue que le contrat (non) - annulation du contrat (non).

Résumé

Le demandeur cherche à faire annuler un contrat de vente conditionnelle d'automobile et à recouvrer les montants qu'il a déjà payés au vendeur et au cessionnaire dudit contrat. Il invoque la Loi de la protection du consommateur.

Même si le contrat a été complété ailleurs qu'à l'adresse du vendeur, ce dernier ne répond pas, comme le voudrait le demandeur, à la définition du «vendeur itinérant» de la Loi de la protection du consommateur parce qu'il n'y a pas eu sollicitation par le vendeur ailleurs qu'à son adresse.

Le demandeur est en possession d'un double valable du contrat, bien que sa propre signature n'apparaisse qu'au recto et non au verso aussi, comme il se devrait. Il n'y a pas préjudice justifiant l'annulation du contrat. Le fait que la garantie du manufacturier ne soit pas dans la même langue que le contrat intervenu entre le vendeur et l'acheteur ne constitue pas davantage une cause d'annulation.

ACTION en annulation d'un contrat de vente et en recouvrement des sommes versées. Rejetée.