Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme d'argent (7 000 $) et appel en garantie. Rejetés.

Résumé de la décision

Les demandeurs réclament à la défenderesse 7 000 $, soutenant que la thermopompe achetée à Groupe E.C. et dont elle a financé l'achat n'a pas produit les économies d'énergie escomptées. La défenderesse allègue que l'action est prescrite en vertu de l'article 273 de la Loi sur la protection du consommateur. Il existe un conflit jurisprudentiel quant au délai de prescription de trois ans applicable en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Certains le calculent à compter de la signature du contrat alors que d'autres le font à partir de la connaissance du fait dommageable. Comme la Cour d'appel a majoritairement privilégié la première interprétation dans Service aux marchands détaillants ltée (Household Finance) c. Option Consommateurs, (C.A., 2006-10-16), 2006 QCCA 1319, SOQUIJ AZ-50394847, J.E. 2006-2099, il y a lieu de conclure que le recours des demandeurs, institué en juillet 2005 relativement à un contrat qui s'est formé le 18 octobre 2001, est prescrit depuis le 18 octobre 2004. Par ailleurs, comme la défenderesse n'est pas cessionnaire du contrat de Groupe E.C., l'article 116 de la loi ne s'applique pas en l'espèce.