Résumé de l'affaire

Requête en exécution d'une garantie. Rejetée.

Résumé de la décision

En 1990, le requérant a acheté une automobile neuve. Le concessionnaire lui a alors vendu un traitement contre la rouille «garanti à vie» par l'intimée. Lors d'une visite d'entretien en 1994, le concessionnaire, qui avait lui-même appliqué le traitement, a ajouté de l'antirouille afin de prévenir d'éventuels dommages. En 1999, le requérant a constaté l'apparition de taches sur son véhicule et en a informé l'intimée. Celle-ci a refusé d'honorer sa garantie au motif qu'elle était expirée depuis 1997 puisque le requérant n'avait pas renvoyé le coupon de validation de la garantie dans les 120 jours précédant le 7e anniversaire de l'application du produit et n'avait donc pas pu être convoqué en vue d'une inspection de son véhicule pour prévenir ou réparer tout dommage. Il est vrai que l'article 226 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'aucun commerçant ne peut refuser d'exécuter une garantie parce que le document qui la constate n'a pas été validé mais, en l'espèce, ce n'est pas la validité du document qui est remise en cause, mais plutôt l'application même de la garantie. Le requérant devait faire parvenir l'avis prévu pour maintenir la garantie en vigueur pendant toute la vie du véhicule. Il ne s'agissait pas d'une validation mais d'une condition que devait remplir le requérant. Étant donné son omission, la garantie est expirée.