Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

En mars 2002, les requérantes ont loué un véhicule neuf qui a dû être réparé 14 ou 15 fois au cours des 18 mois suivants. Le bien comportait des vices cachés. Les requérantes ont donc droit à des dommages-intérêts pour compenser les inconvénients qu'elles ont subis. Le locateur et le manufacturier ne peuvent soutenir que la demande est irrecevable en raison d'une clause de la garantie conventionnelle qui prévoit que celle-ci ne s'applique pas aux dommages indirects ou accessoires tels la perte d'usage du véhicule, les pertes de temps et les inconvénients. Une telle clause constitue une limitation de responsabilité prohibée par l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur.