Résumé

prêt - réclamation du solde dû - les défendeurs demandent la nullité du contrat ou la suppression du coût de crédit, vu le défaut de la demanderesse de respecter certaines exigences stipulées à la Loi de la protection du consommateur - action accueillie et demande des défendeurs rejetée.

Les recours prévus à l'article 117 de la Loi de la protection du consommateur sont limités, par l'article 119 de la loi, à la période d'un an à compter de la formation du contrat. Dans le présent cas, la demande des défendeurs est donc prescrite et ceux-ci ne peuvent invoquer le 2 paragr. de l'article 2246 C.C. pour soulever la nullité du contrat.