en bref

Prêt d'argent - marge de crédit de 20 000 $ accordée par la banque au défendeur pour l'exploitation de son commerce - défaut d'effectuer les versements mensuels - avis de déchéance du terme - réclamation du solde dû - faillite du défendeur - action continuée contre la codéfenderesse, épouse du défendeur et cosignataire du contrat - contestation de la validité de l'état de compte - action accueillie.

résumé

On aurait peut-être pu prétendre que la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas à cette transaction parce que le défendeur avait agi en sa qualité de commerçant, mais le problème ne se pose pas sous cet angle car maintenant seule la cosignataire est poursuivie et elle n'est pas une commerçante. De plus, l'article 7 de la loi vise spécifiquement la caution alors que la codéfenderesse n'est qu'une garantie. L'état de compte accompagnant l'avis de déchéance du terme ne comprenait pas toutes les mentions exigées par les articles 67 et 68 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, mais, deux mois auparavant, la défenderesse avait obtenu un état de compte remplissant toutes ces conditions. L'avis de déchéance ne doit pas pour autant être déclaré nul. Même si une loi est d'ordre public, on ne peut lui donner une interprétation si restrictive qu'elle irait au-delà du but visé par le législateur. La défenderesse aurait pu présenter une requête pour particularités ou demander un examen au préalable. D'autre part, il n'a pas été établi que l'informalité soulevée lui aurait causé un préjudice. En conséquence, on ne peut déclarer l'action prématurée.