Résumé de l'affaire

Requête en réclamation du solde d'un prêt. Rejetée. Requête du consommateur pour être autorisé à remettre le bien acheté. Accueillie.

Résumé de la décision

En juillet 2002, la banque demanderesse a financé l'achat par le défendeur d'une autocaravane. Ce dernier ayant omis d'effectuer ses paiements mensuels de 1 368 $ depuis mai 2003, la demanderesse lui a réclamé la somme de 53 762 $, plus les intérêts. Un avis de déchéance du bénéfice du terme lui a été envoyé. Le défendeur a alors demandé au tribunal l'autorisation de remettre le véhicule à la demanderesse. Au moment de l'achat, le défendeur avait des revenus de 100 000 $ par année et comptait prendre sa retraite en 2007, lorsqu'il aurait complètement payé sa dette. Cependant, en mai 2003, l'entreprise pour laquelle il travaillait a été vendue et il a pris une retraite anticipée afin de pouvoir bénéficier de la part de son ancien employeur à son fonds de pension. Un climat de travail difficile et ayant des conséquences sur sa santé explique également sa décision. Ses revenus ont diminué considérablement et ne sont plus que de 1 227 $ par mois. Il possède un actif de peu de valeur. Il a en effet cédé sa moitié indivise d'une maison pour la somme de 1 $ alors que l'immeuble était évalué à environ 35 000 $. Cette transaction pourrait vraisemblablement être annulée à la demande du créancier. Si elle dénote sa volonté de se soustraire à ses créanciers, elle peut également démontrer la détresse du défendeur devant une situation insurmontable. On doit considérer que le défendeur n'a pas quitté son emploi pour se soustraire à sa dette et que, vu son âge et la difficulté de trouver un autre travail, il a accepté une diminution substantielle de ses revenus parce qu'il n'avait pas d'autre choix. La remise du bien est la solution la plus appropriée dans les circonstances.