Résumé

PROTECTION DU CONSOMMATEUR - prêt d'argent - déchéance du bénéfice du terme - défaut de la banque de remettre une copie du billet au consommateur - contrat exécutoire.

Action en réclamation du solde dû sur un billet promissoire. Accueillie.

Lors de la signature du contrat, la demanderesse n'a pas remis de copie du billet au consommateur qui, après avoir acquitté le capital, refuse de payer les intérêts.

Le consommateur ayant signé le billet, y ayant acquiescé et ayant effectué les paiements mensuels pendant quatre ans, il ne peut plus se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la Loi de la protection du consommateur. De plus, la demanderesse étant une banque régie par la loi concernant les banques et les opérations bancaires, elle est exempte de l'application de l'article 7.