en bref

Vente à tempérament - action en réclamation du solde dû par la banque cessionnaire du contrat - le défendeur demande l'annulation du contrat, alléguant avoir été victime d'exploitation - action principale rejetée et contrat annulé.

résumé

La lésion du consommateur, prévue à l'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur, est plus exigeante que la lésion du mineur et requiert qu'on établisse plus que l'embarras financier ou l'augmentation inéquitable du passif de son patrimoine. Les circonstances de la présente affaire démontrent que l'obligation contractée par le défendeur était excessive et exorbitante, du fait qu'elle n'était pas utile ou qu'elle était trop lourde pour ses moyens. À l'époque du contrat, le défendeur, qui avait subi un accident du travail, recevait des prestations de la Commission de la santé et la sécurité au travail et il éprouvait de plus des difficultés maritales. Il ne possédait qu'une maison évaluée à 11 800 $. On a abusé de sa bonne foi et de sa situation difficile en le pressant d'acheter un bateau de 8 500 $ alors qu'il ne lui était d'aucune utilité et qu'il n'en avait surtout pas les moyens. Il était évident au moment de la transaction que le défendeur ne pouvait pas payer le bateau car il a dû emprunter à son frère la somme de 500 $ pour verser le paiement comptant exigé lors de la signature du contrat. Il n'a par la suite effectué aucun versement parce qu'il en était incapable. L'achat de ce bateau n'a été pour le défendeur que source d'ennuis et d'embarras. Il a donc été lésé au sens des articles 8 et 9 de la loi.