Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

En décembre 2002, le requérant a acheté d'une agence de voyages un forfait d'une semaine à Cuba dans un hôtel de catégorie cinq étoiles. À son arrivée, le représentant du grossiste l'a informé qu'il n'y avait plus de place à l'hôtel choisi en raison d'une survente des chambres. On l'a dirigé vers un autre hôtel, qui était de qualité inférieure. La responsabilité du grossiste est engagée, car il a organisé et fourni les services de transport et de séjour terrestre. Il a une obligation de résultat. Même si le requérant a traité avec l'agence et non avec le grossiste, il existe un lien contractuel entre lui et ce dernier. Quant à l'agence, qui a agi à titre de mandataire du grossiste, elle peut se dégager de sa responsabilité en prouvant force majeure ou faute d'un tiers. Or, elle n'avait aucune raison de prévoir les problèmes éprouvés par le requérant et ne saurait être tenue responsable des actes d'un hôtelier avec qui elle n'avait aucune relation et sur lequel elle n'avait pas de contrôle. Le grossiste est donc condamné à payer des dommages évalués à 1 000 $.