En bref

L'agence de voyages et le grossiste n'ont pas respecté les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur en informant mal leurs clients quant au nombre de nuitées incluses dans le forfait de voyage qu'ils avaient acheté et en ne leur procurant pas un voyage conforme aux représentations promises par la publicité.

Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts (2 480 $). Accueillie en partie (350 $).

Résumé de la décision

Sur le site Internet de la défenderesse Travel Brands inc./Agence de voyages Sears, les demandeurs ont acheté un forfait de voyage de huit nuits à Varadero. La facture indiquait que le départ de Montréal était prévu pour le 10 juillet à 23 h et l'arrivée à Varadero, dans la nuit du 11 juillet, à 3 h. Quant au vol de retour, il était prévu pour le 18 juillet à 4 h et l'arrivée à Montréal à 7 h 40. Dans les heures qui ont suivi l'achat, le demandeur a été informé que la défenderesse Sungwing Signature n'offrirait pas huit nuitées à l'hôtel, mais seulement sept (départ de l'hôtel le 17 juillet à 11 h plutôt que le 18 au cours de la nuit). Voyages Sears lui a confirmé que l'hôtel allait inclure la dernière nuit et qu'il pourrait demeurer dans la chambre jusqu'au moment de partir pour l'aéroport dans la nuit du 18 juillet. Or, l'hôtelier a refusé, et le demandeur ainsi que sa famille ont dû libérer la chambre pour 11 h. La publicité des défenderesses est de nature à laisser croire à tout acheteur placé dans les mêmes circonstances qu'il profitera d'un forfait comprenant huit nuitées à l'hôtel, ce dont les demandeurs n'ont pu bénéficier. Les défenderesses n'ont pas respecté les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur en informant mal leurs clients et en ne leur procurant pas un voyage conforme aux déclarations promises par la publicité. Compte tenu du fait que les demandeurs n'ont pas réduit leurs dommages en acceptant la proposition partielle de règlement offerte par l'hôtelier, ils sont en droit d'obtenir 350 $ pour le remboursement de la nuitée partielle dont ils ont été privés ainsi que pour les inconvénients qu'ils ont subis.