Le président peut demander au tribunal une injonction ordonnant:

a) à une personne de ne plus se livrer à une pratique interdite visée au titre II;

b) à un commerçant de ne plus insérer dans un contrat une stipulation interdite en vertu de la présente loi ou d'un règlement;

c) à un commerçant de se conformer à l'article 19.1 lorsqu'il insère une stipulation inapplicable au Québec;

d) à un commerçant de ne plus se livrer à une activité sans être titulaire du permis requis par la présente loi ou par une autre loi dont l'Office est chargé de surveiller l'application.

Un organisme destiné à protéger le consommateur et constitué en personne morale depuis au moins un an peut demander une injonction en vertu du présent article et, à cette fin, est réputé avoir l'intérêt requis. Le tribunal ne peut statuer sur la demande en injonction présentée par un tel organisme à moins qu'un avis, joint à la demande introductive d'instance ou, le cas échéant, à la demande en injonction interlocutoire, n'ait été notifié au président.