161. La garantie prévue par l'article 159 ne comprend pas:
a) le service normal d'entretien et le remplacement de pièces en résultant;
b) un article de garniture intérieure ou de décoration extérieure;
c) un dommage qui résulte d'un usage abusif par le consommateur après la livraison de l'automobile; et
d) tout accessoire prévu par règlement.
Dernière modification : le 24 octobre 2014 à 2 h 16 min.