128.2. Toute augmentation unilatérale de la limite de crédit par le commerçant est inopposable au consommateur, qui n’est pas tenu au paiement des sommes portées à son compte qui excèdent la limite de crédit consentie avant cette augmentation.

2017, c. 24, a. 34.


Dernière modification : le 22 février 2021 à 23 h 04 min.