a)      si le commerçant est déjà en opération, des états financiers pour le dernier exercice financier de l'entreprise préparés selon les principes comptables généralement reconnus et vérifiés selon les normes de vérification généralement reconnues;

  b)      si le commerçant n'a pas commencé ses opérations, d'états financiers prévisionnels et d'un bilan d'ouverture préparés par un comptable membre de l'ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).