En plus des renseignements et documents visés par les articles 94 et 94.1 à 94.4, une personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire doit transmettre au président les renseignements suivants:
a) le nom et l'adresse des concessionnaires, des garagistes indépendants et des autres intermédiaires qui vendent ses contrats de garanties supplémentaires;
b) les adresses des points de vente en direct aux consommateurs;
c) la nature des biens auxquels les contrats se rapportent (automobiles neuves ou d'occasion, motocyclettes neuves ou d'occasion adaptées au transport sur les chemins publics);
d) le prix minimum et le prix maximum de la garantie supplémentaire au regard de la nature du bien;
e) la durée des contrats.
Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 15 h 34 min.