Toute publicité d'un commerçant concernant les modalités de la location d'un contrat de louage à valeur résiduelle garantie comprenant l'une des mentions prévues à l'article 86.2 ou l'une des mentions suivantes:

a)      le taux de crédit implicite;

b)      le montant des frais de crédit implicites;

c)      le montant de la valeur résiduelle;

d)      le montant de l'obligation maximale du consommateur;

e)      le prix de détail du bien;

doit les comprendre toutes.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 25 min.