Toute publicité d'un commerçant concernant les modalités du crédit d'un contrat de crédit variable et comprenant l'une des mentions suivantes:
a) la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni;
b) les frais d'adhésion ou de renouvellement;
c) le délai pendant lequel le consommateur peut acquitter son obligation sans être obligé de payer des frais de crédit;
d) le paiement minimal requis pour chaque période;
e) un tableau d'exemples des frais de crédit à payer;
doit les comprendre toutes.
Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 23 min.