Toute publicité d'un commerçant concernant les modalités du crédit d'un contrat de prêt d'argent et comprenant l'une des mentions suivantes:

a)      une composante des frais de crédit;

b)      le total des frais de crédit;

c)      le nombre et la durée des périodes de paiement;

d)      le montant de chaque paiement différé;

e)      l'obligation totale du consommateur;

f)      un tableau d'exemples des frais de crédit à payer;

doit les comprendre toutes.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 23 min.