Malgré l'article 187.3 de la Loi, si une carte prépayée doit être remplacée par le commerçant à une date déterminée, le contrat de vente de cette carte peut prévoir une date de remplacement de la carte aux conditions suivantes:
a) le remplacement de la carte n'a pas pour effet de priver le consommateur du solde de la carte;
b) la date de remplacement de la carte et, immédiatement après, l'information prévue au paragraphe a, apparaissent sur la carte;
c) le commerçant fournit gratuitement une nouvelle carte au consommateur.
Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 12 min.