Un contrat de vente ou de louage à long terme d'une automobile peut prévoir une stipulation qui impose au consommateur, lorsqu'il ne prend pas livraison de l'automobile, le paiement de pénalités ou de dommages à la condition que le montant de ces pénalités ou dommages n'excède pas la plus élevée des sommes suivantes: 400 $ ou une somme représentant au plus 2% du prix de vente ou, dans le cas d'un contrat de louage à long terme, de la valeur au détail de l'automobile.