Sont exemptés de l'application des articles 37, 38, 53, 54 et 155 à 165 de la Loi, le commerçant qui vend une automobile d'occasion à un de ses employés ou au conjoint ou aux enfants de cet employé et le commerçant qui loue à long terme une automobile d'occasion à un employé de son locataire précédent de cette automobile ou au conjoint ou aux enfants de cet employé, lorsque cette automobile d'occasion a fait l'objet d'une utilisation régulière par cet employé durant les 6 mois précédant la vente ou la location à long terme.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 02 min.