Est exempté de l'obligation prescrite à l'article 150.30 de la Loi, le commerçant partie à un contrat de louage à valeur résiduelle garantie d'une automobile qui, une fois expirée la période de location, aliène l'automobile par vente aux enchères, lorsque toutes les conditions suivantes sont présentes:
a) (paragraphe abrogé implicitement; 1996, chapitre 56, a. 47);
b) la vente aux enchères a été organisée par une personne autre que le commerçant, son représentant ou son employé;
c) la vente est conclue le jour des enchères sans droit de dédit pour l'acquéreur.
Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 21 h 52 min.