Tout permis est délivré au nom d’une personne physique, pour son compte, pour le bénéfice d’une autre personne physique ou pour le bénéfice d’une association, société ou personne morale.
Cette personne doit être majeure. Si le permis est demandé pour son compte, elle doit aussi établir et maintenir un établissement principal. Dans les autres cas, l’association, société ou personne pour le bénéfice de laquelle le permis est demandé doit établir et maintenir un établissement principal.
Dernière modification : le 15 août 2024 à 16 h 18 min.