Sont exemptés de l'application du chapitre II du titre I de la Loi et de l'article 26 du présent règlement, lorsqu'ils sont conclus à distance, le contrat de louage à long terme d'un bien au sens de l'article 150.2 de la Loi, le contrat de vente ou de louage à long terme d'une automobile d'occasion ou d'une motocyclette d'occasion et le contrat à exécution successive de service fourni à distance.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 20 h 10 min.