598. La liquidation, la distribution ou l’attribution du montant recouvré collectivement se fait après le paiement, dans l’ordre, des créances suivantes:
1° les frais de justice, y compris les frais d’avis et la rémunération de la personne chargée de la liquidation ou de la distribution;
2° les honoraires de l’avocat du représentant dans la mesure fixée par le tribunal;
3° les débours du représentant dans la mesure fixée par le tribunal.
Dernière modification : le 25 juin 2022 à 17 h 41 min.