331. Le jugement qui, dans une affaire non contentieuse, autorise la vente du bien d’autrui détermine le mode de vente et en précise les conditions; il désigne également la personne qui pourra procéder à la vente et prescrit les modalités de sa rémunération et du rapport de la vente à être déposé au greffe.

Le tribunal fixe la mise à prix afin d’assurer que la vente s’effectue à un prix commercialement raisonnable.