Les autorités québécoises sont compétentes en matière de régime matrimonial ou d'union civile dans les cas suivants:

 1° Le régime est dissout par le décès de l'un des conjoints et les autorités sont compétentes quant à la succession de ce conjoint;

 2° L'objet de la procédure ne concerne que des biens situés au Québec.

Dans les autres cas, les autorités québécoises sont compétentes lorsque l'un des conjoints a son domicile ou sa résidence au Québec à la date de l'introduction de l'action.