Le tribunal ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

 

Toutefois, le tribunal doit déclarer d'office la déchéance du recours, lorsque celle-ci est prévue par la loi. Cette déchéance ne se présume pas; elle résulte d'un texte exprès.


Dernière modification : le 3 novembre 2015 à 18 h 16 min.