Sont authentiques, notamment les documents suivants, s'ils respectent les exigences de la loi:

 

 1° Les documents officiels du Parlement du Canada et du Parlement du Québec;

 

 2° Les documents officiels émanant du gouvernement du Canada ou du Québec, tels les lettres patentes, les décrets et les proclamations;

 

 3° Les registres des tribunaux judiciaires ayant juridiction au Québec;

 

 4° Les registres et les documents officiels émanant des municipalités et des autres personnes morales de droit public constituées par une loi du Québec;

 

 5° Les registres à caractère public dont la loi requiert la tenue par des officiers publics;

 

 6° L'acte notarié;

 

 7° Le procès-verbal de bornage.


Dernière modification : le 5 novembre 2015 à 15 h 05 min.