La transaction est le contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l'exécution d'un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques.

 

Elle est indivisible quant à son objet.


Dernière modification : le 2 novembre 2015 à 13 h 33 min.