La restitution des prestations se fait en nature, mais si elle ne peut se faire ainsi en raison d'une impossibilité ou d'un inconvénient sérieux, elle se fait par équivalent.

 

L'équivalence s'apprécie au moment où le débiteur a reçu ce qu'il doit restituer.


Dernière modification : le 8 novembre 2015 à 15 h 09 min.