Toute garantie conventionnelle accordée au consommateur propriétaire d’un bien bénéficie au consommateur partie à un contrat de louage à long terme d’un tel bien tout comme s’il en était propriétaire.
De même, toute garantie conventionnelle disponible à l’option d’un consommateur propriétaire d’un bien doit être disponible, aux mêmes conditions, à l’option du consommateur partie à un contrat de louage à long terme d’un tel bien et, si ce consommateur acquiert telle garantie, il en bénéficie tout comme s’il était propriétaire du bien.
Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 16 h 13 min.